Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

Ces conditions régissent l'utilisation de l'application ETM : Code Moto A1 A2 A, éditée par Thibaud CHAUSSABEL--BLACHIER (voir les mentions légales).

Utiliser l'application vaut acceptation de ces conditions.

1. Ce que fait l'application

L'application prépare à l'épreuve théorique générale motocyclette, l'examen du code de la route des catégories A1 et A2 du permis de conduire.

Elle propose des séries de questions à choix multiples, des examens blancs chronométrés au format de l'épreuve, une correction commentée sur chaque question, et une estimation de votre niveau.

Elle ne délivre aucun diplôme, aucune attestation et aucun droit. Elle n'est pas un organisme de formation agréé au sens de l'article L213-1 du code de la route. L'inscription à l'épreuve et son passage se font auprès d'un opérateur agréé, indépendamment de l'application.

2. Ce qu'elle ne garantit pas

Les questions sont des créations originales conformes au programme de l'épreuve. Elles ne sont pas les questions officielles, qui ne sont pas publiques.

Nous mettons tout en œuvre pour que les contenus soient exacts et à jour, mais aucun résultat n'est garanti. La réussite à l'épreuve dépend de votre préparation et des conditions du jour. L'estimation de score affichée est une projection statistique, pas une prédiction.

La réglementation routière évolue. Si vous constatez une erreur ou un contenu périmé, signalez-le à contact@thibaud-cb.fr : nous corrigeons et publions une mise à jour.

3. Version gratuite et achat

L'application donne accès gratuitement à 40 questions. Au-delà, l'accès complet s'obtient par un achat unique, sans abonnement, sans renouvellement et sans prélèvement automatique.

L'achat est définitif et sans limite de durée. Il est rattaché à votre compte Apple ou Google et se restaure sur tous vos appareils, y compris après une réinstallation, par le bouton « Restaurer mes achats ».

Le vendeur n'est pas l'éditeur

L'achat est conclu avec Apple Distribution International Ltd. ou Google Commerce Limited, selon la boutique utilisée. Le prix affiché est celui de la boutique, toutes taxes comprises.

Toute demande de remboursement se fait auprès d'Apple ou de Google, selon leurs conditions, et non auprès de nous.

Droit de rétractation

L'achat est effectué auprès d'Apple Distribution International Ltd. (App Store) ou de Google Commerce Limited (Google Play), qui agissent en qualité de vendeur.

Conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que vous avez donné votre consentement exprès préalable à cette exécution immédiate et reconnu que vous perdiez de ce fait votre droit de rétractation. Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis par Apple ou Google au moment de l'achat.

Toute demande de remboursement doit être adressée directement à la plateforme auprès de laquelle l'achat a été effectué :

• App Store : reportaproblem.apple.com
• Google Play : support.google.com/googleplay/answer/2479637

4. Vos données

Votre progression, vos réponses et votre prénom restent sur votre appareil et ne nous sont jamais transmis. Les deux seules exceptions sont les rapports de plantage et la mesure d'utilisation, qui ne partent que si vous les avez acceptés et que vous pouvez refuser ou désactiver à tout moment. Voir la politique de confidentialité.

Désinstaller l'application supprime votre progression sans recours. Les réglages vous permettent d'en exporter un fichier de sauvegarde ; nous vous recommandons de le faire avant de changer de téléphone.

5. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

Les contenus sont protégés (voir les mentions légales). Vous vous engagez à ne pas :

• extraire, copier ou rediffuser les questions, explications, illustrations ou séquences vidéo, en tout ou en partie substantielle ;
• procéder à des extractions répétées et systématiques de parties non substantielles de la base ;
• décompiler l'application ou en extraire les fichiers de contenu, sauf dans les limites de l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• utiliser l'application ou ses contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite.

6. Disponibilité

L'application fonctionne hors connexion : les questions et les illustrations sont installées avec elle. Une connexion n'est nécessaire que pour l'achat, sa restauration et les mises à jour.

Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou interrompre l'application. En cas d'interruption définitive, l'application déjà installée continue de fonctionner sur votre appareil aussi longtemps que votre système d'exploitation le permet.

7. Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un échec à l'épreuve, ni pour une perte de progression consécutive à la désinstallation de l'application, à une panne de votre appareil ou à l'absence de sauvegarde de votre part.

Rien dans ces conditions n'écarte les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.

8. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@thibaud-cb.fr. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.

9. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction du lieu de votre domicile.